Conditions Générales de Ventes

Pianos neufs ou d'occasion

ARTICLE 1 – COMMANDE

1.1 – toute commande fera l’objet d’un bon de commande à nous retourner daté et signé, devant comporter un cachet commercial pour toute société sauf dans le cas exposé en 1.2. 1.2 – toute commande passée par téléphone ou internet dont le règlement partiel ou total est effectué par carte bancaire est considérée comme définitive, même en l’absence d’un bon de commande signé par le client. Dans ce cas, une confirmation écrite résumant les termes de la transaction est envoyée au client. 1.3 – toute commande acceptée emporte adhésion à nos conditions générales de vente quelles que soient les clauses avancées par le client.

ARTICLE 2 – VALIDATION ET ACCEPTATION

2.1 – toute signature d’un bon de commande entraîne la validation de PIANOS PRESTIGE et l’acceptation immédiate et définitive de l’acheteur et son engagement à régler l’instrument en totalité. Aucune rétractation ne sera acceptée ultérieurement. Tout acompte versé sera conservé par PIANOS PRESTIGE. 2.2 – un achat réglé par crédit auprès de notre organisme de financement bénéficie d’un délai légal de rétractation de 7 jours sauf dans le cas prévu par la loi où le client demande, par écrit, sa réduction à 3 jours. la livraison ne pourra intervenir qu’après ce délai de rétractation. 2.3 – un achat effectué à distance bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours après réception du produit, conformément à l’article L121-16 du code de la consommation. le produit doit être retourné dans son emballage d’origine sans aucune modification du contenu ou du contenant. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de fournitures ou de biens nettement personnalisés. ainsi, l’obligation pour PIANOS PRESTIGE de commander à l’un de ses fournisseurs, pour répondre à la demande du client, un piano neuf selon des spécifications particulières (coloris, modification du meuble, systèmes silencieux, installation d’hygromètre, préparation mécanique ou harmonique particulière…) rend nulle la possibilité de rétractation.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

3.1 – nos offres sur les pianos neufs sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits peuvent être données lors de la commande. Toute information erronée ne saurait nous être imputée. 3.2 – en cas d’indisponibilité de produit excédant 6 mois, le client aura la possibilité d’annuler sa commande, sous 15 jours, par mail ou par courrier. Tout délai de livraison excédant 3 mois en région PACA pourra valablement donner lieu à un prêt de piano, selon nos disponibilités. 3.3 – en cas d’annulation dans les délais prévus, le remboursement d’un éventuel acompte sera effectué par chèque dès réception du courrier ou du mail du client. 3.4 – dans le cas où la commande serait maintenue malgré un délai supérieur à 6 mois, aucune contrepartie financière ne serait applicable et aucune rétractation ne serait acceptée une fois passé le délai de 15 jours après la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 – les produits sont livrés par nos soins à l’adresse convenue lors de la commande. Dans le cas où le client déciderait de prendre possession du piano directement à nos entrepôts, une lettre de décharge devra être signée, dégageant PIANOS PRESTIGE de toute responsabilité sur la livraison. 4.2 – l’acheteur (ou son représentant) devra être présent le jour prévu de la livraison. Toute absence ou retard non signalés nécessitant une seconde intervention de nos transporteurs pourra faire l’objet d’une surfacturation proportionnelle aux frais supplémentaires occasionnés. 4.3 – il revient au client de s’assurer de l’accessibilité des lieux, au préalable de sa commande, et de nous informer avec exactitude de toutes les difficultés éventuelles (étages, perron, sol instable, couloir étroit…). en cas d’accessibilité insuffisante omise ou non signalée lors de la commande, empêchant la livraison du piano ou occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de transport supplémentaires (grue, monte-charge, bateau…), aucune rétractation ne sera acceptée (voir art. 2.1) et les frais supplémentaires seront intégralement à la charge du client. 4.5 – tout dégât occasionné dans le domicile du client lors de la livraison est immédiatement pris en charge par l’assurance du transporteur. Cependant, le client doit s’assurer au préalable de la fiabilité du support sur lequel le piano sera posé. Tout endommagement d’un support trop fragile ou tout endommagement d’un instrument consécutif à un support trop fragile ne sauraient mettre en cause la responsabilité de PIANOS PRESTIGE ni celle du transporteur. 4.6 – seuls les pianos livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau sont envoyés dans leur emballage d’origine ou dans une caisse fabriquée pour l’occasion. Tout piano livré en France est décaissé au départ des entrepôts de nos fournisseurs et transporté avec les protections adéquates.

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ DU MATERIEL

chaque piano neuf que nous vendons provient directement des entrepôts de l’importateur, n’a pas été joué auparavant et n’est en aucun cas un modèle d’exposition, sauf dans les cas explicitement spécifiés.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 – les prix de nos pianos, indiqués sur nos bons de commande et nos factures, sont en euros et toutes taxes comprises, excepté pour les pianos vendus hors de l’union européenne. Ils comprennent la livraison de l’instrument en France métropolitaine sous réserve d’une accessibilité minimum. Les transports d’une difficulté particulière occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de transport supplémentaires (grue, monte-charge, bateau…), feront l’objet d’un devis préalable et d’une éventuelle surfacturation. 6.2 – les pianos livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau peuvent nécessiter la fabrication d’une caisse de transport sur mesure. Cette prestation est à la charge du client. 6.3 – le produit reste la propriété de PIANOS PRESTIGE jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

la livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque, carte bancaire, espèces, virement, traite ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. Le prix est payable net et sans escompte à la commande. Pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci, en cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, PIANOS PRESTIGE se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison. Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, PIANOS PRESTIGE pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. En dehors des cas sus-énoncés et conformément à la loi du 15 mai 2001, le prix est payable au plus tard le jour de la livraison, sauf convention contraire écrite convenue entre les parties. Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur et ils devront parvenir à PIANOS PRESTIGE dans un délai de huitaine à défaut de quoi PIANOS PRESTIGE sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix. à défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date du prix en principal, frais et sans accessoires. Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non-paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par PIANOS PRESTIGE pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à PIANOS PRESTIGE le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. l’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer PIANOS PRESTIGE dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. Toutefois, il s’engage, soit à régler immédiatement à PIANOS PRESTIGE le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement PIANOS PRESTIGE du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés. L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. À cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de PIANOS PRESTIGE et lui donne tous les pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et percevoir le montant de l’indemnité. La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994.

ARTICLE 10 – GARANTIE 10 ANS NATIONALE ET CESSIBLE

10.1 – tous nos pianos bénéficient d’une garantie meuble, mécanique, clavier et structure harmonique de 10 ans, pièces et main d’œuvre, valable en France métropolitaine, vous assurant la gratuité des interventions nécessaires pour résoudre tout problème pouvant survenir sur l’instrument. Si un grave vice de fabrication est constaté sur un instrument neuf, l’instrument est alors remplacé par un autre de même modèle, à nos frais. La garantie n’est pas nominative et est donc cessible en cas de revente. 10.2 – la garantie de 10 ans est subordonnée au respect des conditions suivantes : Le piano doit être placé dans un lieu à l’hygrométrie constante et modérée, au taux compris entre 50 et 70 %, et à la température comprise entre 18 et 22°. Le piano doit être éloigné de sources de chaleur (radiateur, cheminée, paroi chauffante, canalisation de chauffage par le sol, soleil…). Le piano doit être accordé par nos soins après sa livraison, dans le délai prévu par PIANOS PRESTIGE lors de la commande et clairement stipulé sur le bon de commande. Ce premier accord est gratuit et nécessaire au contrôle de l’instrument une fois que celui-ci s’est stabilisé et à la réparation éventuelle des pannes ou avaries consécutives aux variations thermiques et hygrométriques relatives au transport et à l’adaptation à un nouvel environnement. Tout premier accord réalisé après le délai prévu initialement et notifié sur le bon de commande sera facturé. le piano doit être accordé une fois par an minimum par nos soins ou ceux d’un accordeur diplômé agréé par PIANOS PRESTIGE (la ou les factures justificatives seront exigées). 10.3 – la garantie ne prend pas en charge : les dégâts causés par les heurts, frottements et coups, les mites, Les défauts dus à une usure normale, 10.4 – Toute intervention sur la mécanique, ou sur la structure harmonique (hors accord) réalisée par un intervenant extérieur à PIANOS PRESTIGE devra faire l’objet d’un accord préalable de PIANOS PRESTIGE. 10.5 – Une intervention réalisée par un intervenant extérieur à PIANOS PRESTIGE sans l’accord préalable de PIANOS PRESTIGE annulerait de facto la garantie.

ARTICLE 11 – GARANTIE DE REMPLACEMENT

un matériel neuf livré comportant un défaut d’usine ou un dommage esthétique ou mécanique à son arrivée chez le client pourra donner lieu de votre part à son renvoi pur et simple. PIANOS PRESTIGE s’engagerait alors à relivrer gratuitement un instrument du même modèle en parfait état.

ARTICLE 12 – GARANTIE DE REPRISE EN CAS D’ÉVOLUTION

PIANOS PRESTIGE s’engage à reprendre tout piano neuf ou d’occasion pour le rachat d’un instrument de gamme supérieure. le prix de rachat est fonction de l’age, de l’état du piano repris et de la gamme du nouvel instrument.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

PIANOS PRESTIGE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison ou l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments. sont considérés comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingent, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez PIANOS PRESTIGE ou chez les fournisseurs, et plus généralement toute cause échappant au contrôle de PIANOS PRESTIGE. En cas de survenance d’un cas de force majeure, PIANOS PRESTIGE, s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour PIANOS PRESTIGE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la société PIANOS PRESTIGE à son siège social. De convention expresse entre les parties. en cas de contestation ou procédure relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

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